CONTRE
LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
necessite
fait loi !
Depuis
le XIXe siècle, les femmes ont conquis de droits sociaux et
politiques. Pourtant
en 2006, elles doivent encore lutter contre les violences dont elles
sont
l’objet ! S’il est vrai qu’il
existe déjà des lois contre ces violences.
Celles-ci
sont dispersées dans de nombreux codes, ce qui les rend peu
visibles et peu
efficaces. D’autre part, elles n’envisagent les
violences que sur le plan
répressif, occultant l’aspect préventif
et la
protection des victimes. Il
y avait donc urgence. Le Collectif
national Droit des femmes
(dont la LCR est membre) se jette dans la bataille pour faire adopter
une
loi-cadre. Inspiré du modèle espagnol, le
Collectif veut aller plus loin en
prenant en compte l’ensemble des violences faites aux
femmes : non
seulement celles subies
dans les lieux
publics, mais aussi au
sein même de la
famille, dans le couple, au travail et
également les violences sexistes, lesbophobes et la
prostitution. Ce nouveau
texte n’alourdit aucune peine et abroge les mesures
répressives à l’encontre
des prostituées, il porte sur 3
volets essentiels
que sont la création de nouveaux tribunaux, la
protection des victimes et
leur accueil.
Mise
en place de tribunaux
spécifiques Pour
pouvoir traiter globalement les plaintes des femmes
violentées, la justice
espagnole a mis en place des tribunaux spécifiques.
Après un examen approfondi
de cet aménagement judiciaire,
cette
mesure a été reprise dans l’article
108
du projet de loi français.
En
effet, la complexité de ces affaires de violences
génère souvent l’application des
droits civil et pénal. Malheureusement, compte tenu de
l’actuelle séparation judiciaire,
il arrive encore que des juges français
aux affaires familiales traitent un divorce en ignorant les violences conjugales
subies Ainsi,
institué dans le ressort de chaque
Tribunal
de Grande Instance, un tribunal de la
violence à l’encontre des femmes,
compétent tant au civil qu’au pénal
pourrait juger à la fois, les atteintes morales, psychiques,
sexuelles subies
par les plaignantes et les affaires de filiation, de divorce et de
gardes
d’enfants. Ordonnance
de protection L’urgence
avec laquelle il faut parfois soustraire les femmes de leur
environnement, rend
indispensable une
procédure judiciaire adaptée. L’article
113 du projet de loi prévoit
que le juge puisse accorder aux plaignantes (ou à leurs
représentants) des
auditions dans un délai maximal de
24
heures à partir de la présentation de
la demande. Ces auditions doivent
être organisées de façon à
éviter la confrontation entre la victime et
l’agresseur. Ces mesures de protection d’une
durée initiale de 30 jours peuvent
sont renouvelables une fois, mais ne
peuvent être prolongées au-delà, sans
mise en examen de l’agresseur.
Les
services d’accueil
L’article
35
du projet de loi prévoit l’implantation
d’au moins
un service d’accueil d’urgence des femmes victimes
de violences dans chaque
département. Ces services seront organisés de
façon à pourvoir apporter une
assistance juridique, sociale et psychologique, même si la
femme n’a pas porté
plainte. En effet, le
dépôt de plainte
est une décision qui demande une longue maturation et durant
cette période de
réflexion, les femmes violentées doivent avoir
accès aux structures d’accueil
d’urgence. Ces centres d’accueil devront
comprendre des personnels ayant
reçu les formations adaptées
leur permettant de travailler en équipe interdisciplinaire
comprenant :
des assistants sociaux, médecins,
psychologues. Les
militantes du Collectif national
Droit des femmes qui ont travaillé sur la loi-cadre sont
farouchement opposées
au projet de loi relatif à la prévention de la
délinquance de Sarkozy, qui
prévoit dans son article 16 d’autoriser les
médecins à révéler les
violences
conjugales et ce même sans l’accord des victimes.
Si
ce mode de signalement pour les violences aux mineurs est une bonne
chose, en
revanche, les victimes majeures doivent décider de leur
dépôt de plainte. L’un
des enjeux de la loi-cadre est aussi de les aider à le
faire. En effet, si une
femme sait que son médecin peut faire un signalement sans
son accord,
concernant les
violences dont elle est
l’objet, on peut tout à fait craindre
qu’elle ne le consultera plus. La
loi Sarkozy réduisant ainsi les victimes
au silence. La possibilité, pour les services
d’aide aux victimes de
solliciter du juge l’ordonnance de protection ne
déclenche pas la plainte
laissant ainsi la victime libre de son choix. La loi-cadre prend en
compte
l’ensemble des violences faites aux femmes en respectant leur
choix et en les
assistant dans leurs démarches personnelles.
Compte-rendu par Brigitte
Sources :
- Défendre
les femmes violentées, par Maud Gelly, Rouge du 23
novembre 2006 – n °
2182, p.3 - Violences
faites aux femmes, nécessaire
loi-cadre, par Maud Gelly, Rouge
du 7 décembre 2006 – n° 2184 –
dossier p.8-9
A
lire : Contre les violences faites aux
femmes : une loi-cadre ! 128 p.
Syllepse, Paris, 2006,
6,65 € Notes
biographiques
: membre du Collectif
national Droit des femmes,
Maud Gelly est médecin
généraliste dans un centre
d'IVG et dans un centre de planification familiale.
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